L'uniforme

• Si l’employeur exige le port d’un uniforme, il doit le fournir gratuitement au salarié payé au salaire minimum.
• « L’employeur ne peut exiger une somme d’argent au salarié pour l’achat, l’usage ou l’entretien d’un uniforme qui aurait pour effet que le salarié reçoive moins que le salaire minimum. »
• Dans le cadre du salarié au pourboire, le salaire doit être augmenté des pourboires déclarés au attribués pour le calcul du salaire minimum relatif à l’application de cette norme.

La cessation d'emploi

• « L’employeur doit donner un avis écrit au salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée qui expire [...] l’employeur n’est pas tenu de donner cet avis. » (p. 14).
• La durée de l’avis (c’est-à-dire le délai entre l’annonce de la mise à pied et la perte de l’emploi) varie selon la durée du service continu

Calcul de la durée de l'avis :

Service continu	Durée de l'avis
3 mois à un an	1 semaine
1 an à 5 ans	2 semaines
5 ans à 10 ans	4 semaines
10 ans et plus	8 semaines

 

Salariés exclus du droit à l’avis de cessation d’emploi :

1. le salarié qui n’a pas trois mois de service continu;
2. le salarié qui a commis une faute grave;
3. le salarié licencié ou mis à pied en raison d’un cas fortuit (ex. : incendie);
4. le salarié dont le contrat à durée déterminée expire;
5. le salarié qui a été engagé pour exécuter une tâche précise à la suite de laquelle son contrat prend fin.

Le salaire

• Depuis le 1^er mai 2007, le salaire minimum général est de 8,00 $ de l’heure.
• Le salaire minimum pour les travailleurs et travailleuses à pourboires est de 7,25 $ de l’heure.
• Le salaire minimum pour les domestiques qui résident chez leur employeur est 7,30 $ de l’heure.
• « Aucun avantage ayant une valeur pécuniaire (automobile, logement, etc. fournis par l’employeur) [sic] ne doit faire en sorte que le salarié reçoive moins que le salaire minimum. » (p. 4).
• « L’employeur ne peut effectuer de retenues sur le salaire, sauf s’il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d’un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire, ou encore si le salarié l’y autorise par écrit [...] » (p. 4).
• « L’employeur a un mois pour remettre une première paye » (p. 5)
• La paye doit être versée dans un intervalle MAXIMUM de 16 jours.
• La paye doit être accompagnée d’un bulletin de paye communément appelé « slip de paye ». Ce bulletin doit permettre au travailleur d’évaluer la justesse du paiement reçu (heures travaillées, taux horaire, déductions, retenues, ajustements, bonus…).

Les congés

• « Le droit aux congés annuels payés (vacances payées) s’acquiert pendant une période de 12 mois consécutifs. Cette période, appelée année de référence, s’étend habituellement du 1^er mai au 30 avril » (p. 6).
• Les congés accordés par l’employeur ne doivent pas varier selon le statut d’emploi (temps partiel ou temps plein) à moins que le travailleur à temps partiel gagne plus que le double du salaire minimum, soit plus de 16.00$ l’heure.
• Il est possible, si le travailleur en fait la demande, de fractionner le congé annuel en deux périodes.
• Lorsqu’un salarié quitte son emploi (peu importe la raison) avant d’avoir pris ses vacances annuelles, il doit recevoir les indemnités ($) qui lui auraient été accordées s’il avait pris ses vacances annuelles.
• Tous les employés ont droit aux sept congés fériés chômés et payés (ex: 1er janvier, 1er juillet, 25 décembre, etc.) et aux compensations accordées aux salariés qui travaillent lors de ces journées. L'indemnité de congé représente 1/20 du salaire gagné dans les quatre semaines antérieures, en excluant les heures supplémentaires.
• Vous trouverez sur le Site de la Commission beaucoup d’informations sur les congés pour événements familiaux, dont les congés parentaux et de maternité (p. 12).

Les congés annuels se calculent comme suit :

Service continu	Durée du congé	Indemnité
Moins d’un an	1 jour par mois de service	4%
1 an à 5 ans moins un jour	2 semaines continues et possibilité d'une semaine sans solde	4%
5 ans et plus	3 semaines continues	6%

Les horaires

• « Un salarié est considéré au travail lorsqu’il est à la disposition de l’employeur sur les lieux de travail » (p. 5)
• Un salarié qui se présente au travail (selon son horaire régulier ou à la demande de son employeur) doit se voir verser au moins trois heures de salaire (plus les pourboires s’il y a lieu) à moins que le temps de travail ait été prédéterminé comme inférieur à trois heures. Se référer au texte des normes pour connaître les exceptions.
• Les heures supplémentaires sont celles qui s’ajoutent aux heures normales de travail (40 heures par semaine).
• Les heures supplémentaires doivent être payées à temps et demi (le salaire horaire habituel + 50 % du salaire horaire habituel).
• Si le salarié en fait la demande (et si l’employeur accepte !), il est possible de prendre ses heures supplémentaires en heures de congé payées. Mais attention! Pour chaque heure supplémentaire travaillée, après les 40 heures normales de travail par semaine, il doit recevoir une heure et demie de congé.
• Les pauses-café ne sont pas obligatoires, mais si l'employeur en offre, elles doivent être payées.
• Après cinq heures de travail consécutives, « le salarié a droit à une période de 30 minutes (sans salaire) pour le repas » (p. 5).
• Si le salarié ne peut quitter son poste de travail, la pause pour le repas de 30 minutes doit lui être payée.
• « Le salarié a droit à un repos d’au moins 32 heures consécutives par semaine. » (p. 5).

Les pourboires

• « Le pourboire ne peut devenir une partie du salaire. L’employeur doit donc verser au salarié au moins le salaire minimum prescrit sans tenir compte des pourboires qu’il reçoit » (p. 4).
• L’employeur ne peut pas imposer le partage des pourboires entre les employés.
• Si un travailleur décide de partager ses pourboires avec un autre (exemple, une serveuse qui partage ses pourboires avec son bus boy), ce dernier ne devient pas travailleur à pourboire pour autant. Ainsi, le bus boy devrait recevoir au moins le salaire minimum général (8,00 $ /heure) et la serveuse, celui des travailleurs et travailleuses à pourboires (7,25 $ /heure).
• L’employeur est obligé d’accepter la déclaration de pourboire faite par l’employé.
• L’employeur doit tenir compte des pourboires gagnés dans le calcul des indemnités à verser aux travailleurs et travailleuses (congé annuel – 4%, congé familial, jours fériés…).

Le harcèlement psychologique

Qu'est-ce que le harcèlement psychologique?

« Le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes qui réunit ces quatre critères :

1. ils sont répétés;
2. ils sont hostiles ou non désirés;
3. ils portent atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique;
4. ils entraînent un milieu de travail néfaste. Le harcèlement sexuel au travail est également inclus dans cette définition. »

Mais qu'est-ce qu'une conduite vexatoire ?

C’est une conduite humiliante ou abusive qui blesse la personne dans son amour-propre ou lui cause du tourment. C’est aussi un comportement qui dépasse ce que la personne estime être correct et raisonnable dans l’accomplissement de son travail. Le harcèlement peut provenir, entre autres, d’un supérieur, d’un collègue, d’un groupe de collègues, d’un client, d’un fournisseur…

De façon concrète, ça ressemble à quoi?

• Faire des remarques grossières, dégradantes ou offensantes.
• Poser des gestes d’intimidation, de représailles.
• Déconsidérer la personne : répandre des rumeurs, la ridiculiser, l’humilier, mettre en cause ses convictions ou sa vie privée, l’injurier ou la harceler sexuellement.
• Discréditer la personne : l’obliger à réaliser des tâches dévalorisantes ou inférieures à ses compétences, simuler des fautes professionnelles.
• Empêcher la personne de s’exprimer : hurler, la menacer, l’interrompre sans cesse, lui interdire de parler aux autres.
• Isoler la personne : ne plus lui parler du tout, nier sa présence, l’éloigner.
• Déstabiliser la personne : se moquer de ses convictions, de ses goûts et de ses choix politiques.

Il faut retenir que, si tu es victime d’une situation semblable :

• les pratiques doivent être répétitives;
• tu peux nous appeler pour t’aider à trouver des solutions à la situation.

Le 24 juin, jour de congé

Le 24 juin est un jour de congé, ce qui veut dire que vous ne travaillez pas. Cependant, si vous devez travailler, parce qu’en raison de la nature des activités de l’entreprise (ex. : hôtel, restaurant, etc.) le travail ne peut être arrêté ce jour-là, vous avez droit à :

• votre salaire régulier et
• l’indemnité ou au congé compensatoire. Ce congé compensatoire doit être d’une journée payée. Vous pouvez le prendre dans les trois semaines avant ou après le 24 juin.

Si vous ne travaillez pas, parce que le 24 juin tombe un jour où vous ne travaillez pas habituellement, votre employeur doit vous donner un congé le jour travaillé précédant ou suivant le 24 juin, ou vous verser l’indemnité compensatoire.

L’indemnité compensatoire, c'est quoi ?

L’indemnité compensatoire est le montant que votre employeur doit vous donner, soit 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paye précédant la semaine du congé.

Si vous travaillez à pourboire

Le montant des pourboires déclarés ou attribués doit être pris en compte dans le calcul de votre indemnité.

Si vous travaillez à commission

L’indemnité est de 1/60 du salaire gagné au cours des douze semaines complètes de paye précédant la semaine du congé.

Le 25 décembre et le 1er janvier, des jours fériés, chômés et payés

Il n’est pas obligatoire de travailler le 25 décembre et le 1^er janvier pour avoir droit à ces congés payés : tous les salariés y ont droit. Un salarié qui ne travaille pas ces jours-là a droit à montant d’argent qui est égal à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paye précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.

Si tu es un travailleur à pourboire

Le montant des pourboires doit être pris en compte dans le calcul du montant d’argent qui te sera versé par ton employeur.

Si tu es un travailleur à commission

Le montant égale à 1/60 du salaire habituel gagné au cours des 12 semaines complètes de paye précédant la semaine de congé. Toutefois, il ne faut s’être absenté du travail sans l’autorisation de l’employeur ou sans une raison valable le jour de travail qui était prévu à ton horaire avant et après le jour férié. Ce jour de travail habituel se situe avant ou après le jour férié est jour ouvrable.

Si tu dois travailler à Noël ou au Jour de l’An, l’employeur doit te verser ton salaire pour les heures travaillées. Il doit aussi te verser un montant d’argent ou t’accorder un congé en remplacement de l’argent dans les 3 semaines qui précèdent ou suivent chacun de ces jours fériés. C’est l’employeur qui décide s’il verse un montant d’argent ou accorde le congé payé.

Le taux du salaire minimum augmente le 1er mai 2007

Le taux général passe de 7,75 $ à 8,00 $ l’heure, et de 7,00 $ à 7,25 $ pour les salarié(e)s qui reçoivent des pourboires.

Les périodes d'entraînement

Les périodes d'entraînement pour occuper un emploi sont considérées comme du travail. Les heures effectuées pendant ces périodes doivent donc être payées.

Le bulletin de paye

À chaque paye, l'employeur doit vous remettre un bulletin de paye détaillé. Cela vous permet notamment de vérifier le calcul de votre salaire.

Les pourboires

L’employeur ne peut imposer un partage des pourboires entre les salariés. Il ne peut non plus intervenir de quelque manière que ce soit dans l’établissement d’une convention de partage des pourboires.

Les retenues sur le salaire

L'employeur ne peut retenir que les sommes requises sur le salaire telles l'assurance-emploi, les contributions au Régime des rentes du Québec (RRQ), etc. Il peut également effectuer une retenue sur le salaire si le salarié y consent par écrit et pour une fin spécifique mentionnée dans cet écrit.

Les pauses et les clients agressifs !

LES PAUSES :

Quand tu travailles 5 heures de suite, tu as droit à 30 minutes de pause. Cette pause n’est pas payée.

ATTENTION : Si tu ne peux pas quitter ton poste de travail pendant cette pause, elle doit être payée. Par exemple, si tu travailles seul(e) et que tu ne peux pas sortir du commerce pendant ton 30 minutes de pause, ta pause doit être payée.

La pause café : La pause café n’est pas obligatoire. Si ton employeur te donne la permission de prendre une petite pause, il doit te la payer et ne peut pas la déduire de tes heures de travail.

Si tu as besoin de plus d’information ou si tu as des questions sur ton travail (heures supplémentaires, congés payés, etc.),
n’hésite pas à nous contacter!

 

Projet les Toiles des

jeunes travailleurs-euses

Ligne des travailleurs : (514) 699-0580

email : projet.lestoiles@gmail.com

Visite notre site internet au :

www.droitdecitemontreal.org

POUR LES CLIENTS AGRESSIFS OU VIOLENTS:

Petit trucs pour prévenir les vols :

• Accueille et surveille toujours les clients et porte attention aux gens qui flânent
• Offre de l’aide aux clients qui ont l’air suspects.
• Manipule l’argent à l’abri des regards.
• Sois discret; ne répond pas aux questions des clients sur le commerce

 

Si un client est agressif avec toi

ou avec un autre client :

• N’intervient pas physiquement.
• Reste calme et poli.
• Demande de l’aide à un supérieur.
• Appelle la police.
• Écris tout ce qui s’est passé.

 

En cas de vol à main armée :

• Ne discute pas avec l’agresseur.
• Ne fais pas de mouvement brusque.
• Observe discrètement l’agresseur, explique les gestes que tu poses et remet l’argent sans discuter.
• Ne poursuis jamais le voleur

Prépare-toi à toute éventualité !
Familiarise-toi avec les moyens de communication et les consignes de demande d’assistance (ex. téléphone, bouton de panique, etc.)

Quels sont les consignes de sécurité que te donnent ton employeur?
Il est important de te renseigner auprès de lui!

 

Si tu veux d’autres trucs plus précis

ou si tu as d’autres questions sur ton travail,

Appelle nous :

(514) 699 – 0580

Pour plus d’information, va sur le site de la CSST au www.csst.qc.ca et clique sur « publications », puis, dans l’onglet de recherche, écris « agressions » (au pluriel)

ou contacte un préposé de la CSST :

(514) 906-3000

L’été, c’est chaud!

Pendant l’été, travailler à la chaleur peut causer des problèmes de santé. Si votre emploi comporte l'une des conditions suivantes, vous risquez peut-être un coup de chaleur :

• travailler dans les cuisines avec peu de circulation d’air;
• être exposé à la chaleur de machines;
• faire des efforts physiques;
• garder un rythme de travail rapide;
• être exposé au soleil.

Les symptômes

• Étourdissements, vertiges;
• fatigue inhabituelle.

Dans ce cas, il faut toute suite transporter le travailleur dans un endroit plus frais, asperger son corps d’eau, faire le plus de ventilation possible et lui donner de l’eau fraîche à boire.

Conseils

• Boire un verre d’eau toutes les 20 minutes, même si on n’a pas soif;
• prendre des pauses dans un endroit plus frais et aéré;
• ajuster, si possible, le rythme de travail selon la température.

L’hiver c’est froid et c’est l’enfer!

Au cours de l’hiver, travailler à l’intérieur ou dans un milieu mal chauffé et être exposé au froid, peut causer des problèmes de santé comme :

• le rhume;
• la grippe;
• un coup de froid.

Conseils pratiques

• Il est important de prendre sa pause café et sa pause repas dans un endroit bien chauffé.
• N’oubliez pas de bien vous couvrir pour ne pas prendre froid.
• Il faut aussi porter des chaussures qui adhèrent bien au plancher de travail afin d’éviter les accidents sur les planchers glissants.

Norme du mois de Novembre 2007: Les pauses et les clients aggressifs

LES PAUSES :

 

La pause-repas : Quand tu travailles 5 heures de suite, tu as droit à 30 minutes de pause. Cette pause n’est pas payée.

ATTENTION : Si tu ne peux pas quitter ton poste de travail pendant cette pause, elle doit être payée. Par exemple, si tu travailles seul(e) et que tu ne peux pas sortir du commerce pendant ton 30 minutes de pause, ta pause doit être payée.

La pause café : La pause café n’est pas obligatoire. Si ton employeur te donne la permission de prendre une petite pause, il doit te la payer et ne peut pas la déduire de tes heures de travail.

Si tu as besoin de plus d’information ou si tu as des questions sur ton travail (heures supplémentaires, congés payés, etc.),
n’hésite pas à nous contacter!

 

Projet les Toiles des

jeunes travailleurs-euses

Ligne des travailleurs : (514) 699-0580

email : projet.lestoiles@gmail.com

Visite notre site internet au :

www.droitdecitemontreal.org

POUR LES CLIENTS AGGRESSIFS OU VIOLENTS:

Petit trucs pour prévenir les vols :

• Accueille et surveille toujours les clients et porte attention aux gens qui flânent
• Offre de l’aide aux clients qui ont l’air suspects.
• Manipule l’argent à l’abri des regards.
• Sois discret; ne répond pas aux questions des clients sur le commerce

 

Si un client est agressif avec toi

ou avec un autre client :

• N’intervient pas physiquement.
• Reste calme et poli.
• Demande de l’aide à un supérieur.
• Appelle la police.
• Écris tout ce qui s’est passé.

 

En cas de vol à main armée :

• Ne discute pas avec l’agresseur.
• Ne fais pas de mouvement brusque.
• Observe discrètement l’agresseur, explique les gestes que tu poses et remet l’argent sans discuter.
• Ne poursuis jamais le voleur

Prépare-toi à toute éventualité !
Familiarise-toi avec les moyens de communication et les consignes de demande d’assistance (ex. téléphone, bouton de panique, etc.)

Quels sont les consignes de sécurité que te donnent ton employeur?
Il est important de te renseigner auprès de lui!

 

Si tu veux d’autres trucs plus précis

ou si tu as d’autres questions sur ton travail,

Appelle nous :

(514) 699 – 0580

Pour plus d’information, va sur le site de la CSST au www.csst.qc.ca et clique sur « publications », puis, dans l’onglet de recherche, écris « agressions » (au pluriel)

ou contacte un préposé de la CSST :

(514) 906-3000

 

Vive les vacances!

Le droit aux vacances payées s'accumule pendant une période de 12 mois consécutifs (habituellement du 1^er mai au 30 avril). Le congé et le paiement doivent être accordés dans l'année qui suit. Avant le début de votre congé, vous devez recevoir en une seule fois votre indemnité de vacances. Elle représente 4 % ou 6 % (selon la durée du service continu) du salaire annuel brut.

Vous avez le droit de connaître la date de vos vacances au moins quatre semaines à l'avance. L'employeur a le privilège de fixer la date des vacances.

Les congés annuels se calculent comme suit :

Service continu	Durée du congé	Indemnité
Moins d’un an	1 jour par mois de service	4%
1 an à 5 ans moins un jour	2 semaines continues et possibilitité d'une semaine sans solde	4%
5 ans et plus	3 semaines continues	6%

Heures supplémentaires

Tout travail qui dépasse les 40 heures normales de travail et ce, sur une semaine de travail, doit être payé à temps et demi, c’est-à-dire 50 % de plus, à l'exclusion des primes données sur une base horaire.

Heures supplémentaires remplacées par un congé

L'employeur peut, à la demande du salarié, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé payé d'une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées, majorée de 50 %.