L'uniforme

• Si l’employeur exige le port d’un uniforme, il doit le fournir gratuitement au salarié payé au salaire minimum.
• « L’employeur ne peut exiger une somme d’argent au salarié pour l’achat, l’usage ou l’entretien d’un uniforme qui aurait pour effet que le salarié reçoive moins que le salaire minimum. »
• Dans le cadre du salarié au pourboire, le salaire doit être augmenté des pourboires déclarés au attribués pour le calcul du salaire minimum relatif à l’application de cette norme.

La cessation d'emploi

• « L’employeur doit donner un avis écrit au salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée qui expire [...] l’employeur n’est pas tenu de donner cet avis. » (p. 14).
• La durée de l’avis (c’est-à-dire le délai entre l’annonce de la mise à pied et la perte de l’emploi) varie selon la durée du service continu

Calcul de la durée de l'avis :

Service continu	Durée de l'avis
3 mois à un an	1 semaine
1 an à 5 ans	2 semaines
5 ans à 10 ans	4 semaines
10 ans et plus	8 semaines

 

Salariés exclus du droit à l’avis de cessation d’emploi :

1. le salarié qui n’a pas trois mois de service continu;
2. le salarié qui a commis une faute grave;
3. le salarié licencié ou mis à pied en raison d’un cas fortuit (ex. : incendie);
4. le salarié dont le contrat à durée déterminée expire;
5. le salarié qui a été engagé pour exécuter une tâche précise à la suite de laquelle son contrat prend fin.

Le salaire

• Depuis le 1^er mai 2007, le salaire minimum général est de 8,00 $ de l’heure.
• Le salaire minimum pour les travailleurs et travailleuses à pourboires est de 7,25 $ de l’heure.
• Le salaire minimum pour les domestiques qui résident chez leur employeur est 7,30 $ de l’heure.
• « Aucun avantage ayant une valeur pécuniaire (automobile, logement, etc. fournis par l’employeur) [sic] ne doit faire en sorte que le salarié reçoive moins que le salaire minimum. » (p. 4).
• « L’employeur ne peut effectuer de retenues sur le salaire, sauf s’il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d’un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire, ou encore si le salarié l’y autorise par écrit [...] » (p. 4).
• « L’employeur a un mois pour remettre une première paye » (p. 5)
• La paye doit être versée dans un intervalle MAXIMUM de 16 jours.
• La paye doit être accompagnée d’un bulletin de paye communément appelé « slip de paye ». Ce bulletin doit permettre au travailleur d’évaluer la justesse du paiement reçu (heures travaillées, taux horaire, déductions, retenues, ajustements, bonus…).

Les congés

• « Le droit aux congés annuels payés (vacances payées) s’acquiert pendant une période de 12 mois consécutifs. Cette période, appelée année de référence, s’étend habituellement du 1^er mai au 30 avril » (p. 6).
• Les congés accordés par l’employeur ne doivent pas varier selon le statut d’emploi (temps partiel ou temps plein) à moins que le travailleur à temps partiel gagne plus que le double du salaire minimum, soit plus de 16.00$ l’heure.
• Il est possible, si le travailleur en fait la demande, de fractionner le congé annuel en deux périodes.
• Lorsqu’un salarié quitte son emploi (peu importe la raison) avant d’avoir pris ses vacances annuelles, il doit recevoir les indemnités ($) qui lui auraient été accordées s’il avait pris ses vacances annuelles.
• Tous les employés ont droit aux sept congés fériés chômés et payés (ex: 1er janvier, 1er juillet, 25 décembre, etc.) et aux compensations accordées aux salariés qui travaillent lors de ces journées. L'indemnité de congé représente 1/20 du salaire gagné dans les quatre semaines antérieures, en excluant les heures supplémentaires.
• Vous trouverez sur le Site de la Commission beaucoup d’informations sur les congés pour événements familiaux, dont les congés parentaux et de maternité (p. 12).

Les congés annuels se calculent comme suit :

Service continu	Durée du congé	Indemnité
Moins d’un an	1 jour par mois de service	4%
1 an à 5 ans moins un jour	2 semaines continues et possibilité d'une semaine sans solde	4%
5 ans et plus	3 semaines continues	6%

Les horaires

• « Un salarié est considéré au travail lorsqu’il est à la disposition de l’employeur sur les lieux de travail » (p. 5)
• Un salarié qui se présente au travail (selon son horaire régulier ou à la demande de son employeur) doit se voir verser au moins trois heures de salaire (plus les pourboires s’il y a lieu) à moins que le temps de travail ait été prédéterminé comme inférieur à trois heures. Se référer au texte des normes pour connaître les exceptions.
• Les heures supplémentaires sont celles qui s’ajoutent aux heures normales de travail (40 heures par semaine).
• Les heures supplémentaires doivent être payées à temps et demi (le salaire horaire habituel + 50 % du salaire horaire habituel).
• Si le salarié en fait la demande (et si l’employeur accepte !), il est possible de prendre ses heures supplémentaires en heures de congé payées. Mais attention! Pour chaque heure supplémentaire travaillée, après les 40 heures normales de travail par semaine, il doit recevoir une heure et demie de congé.
• Les pauses-café ne sont pas obligatoires, mais si l'employeur en offre, elles doivent être payées.
• Après cinq heures de travail consécutives, « le salarié a droit à une période de 30 minutes (sans salaire) pour le repas » (p. 5).
• Si le salarié ne peut quitter son poste de travail, la pause pour le repas de 30 minutes doit lui être payée.
• « Le salarié a droit à un repos d’au moins 32 heures consécutives par semaine. » (p. 5).

Les pourboires

• « Le pourboire ne peut devenir une partie du salaire. L’employeur doit donc verser au salarié au moins le salaire minimum prescrit sans tenir compte des pourboires qu’il reçoit » (p. 4).
• L’employeur ne peut pas imposer le partage des pourboires entre les employés.
• Si un travailleur décide de partager ses pourboires avec un autre (exemple, une serveuse qui partage ses pourboires avec son bus boy), ce dernier ne devient pas travailleur à pourboire pour autant. Ainsi, le bus boy devrait recevoir au moins le salaire minimum général (8,00 $ /heure) et la serveuse, celui des travailleurs et travailleuses à pourboires (7,25 $ /heure).
• L’employeur est obligé d’accepter la déclaration de pourboire faite par l’employé.
• L’employeur doit tenir compte des pourboires gagnés dans le calcul des indemnités à verser aux travailleurs et travailleuses (congé annuel – 4%, congé familial, jours fériés…).

Le harcèlement psychologique

Qu'est-ce que le harcèlement psychologique?

« Le harcèlement psychologique est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes qui réunit ces quatre critères :

1. ils sont répétés;
2. ils sont hostiles ou non désirés;
3. ils portent atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique;
4. ils entraînent un milieu de travail néfaste. Le harcèlement sexuel au travail est également inclus dans cette définition. »

Mais qu'est-ce qu'une conduite vexatoire ?

C’est une conduite humiliante ou abusive qui blesse la personne dans son amour-propre ou lui cause du tourment. C’est aussi un comportement qui dépasse ce que la personne estime être correct et raisonnable dans l’accomplissement de son travail. Le harcèlement peut provenir, entre autres, d’un supérieur, d’un collègue, d’un groupe de collègues, d’un client, d’un fournisseur…

De façon concrète, ça ressemble à quoi?

• Faire des remarques grossières, dégradantes ou offensantes.
• Poser des gestes d’intimidation, de représailles.
• Déconsidérer la personne : répandre des rumeurs, la ridiculiser, l’humilier, mettre en cause ses convictions ou sa vie privée, l’injurier ou la harceler sexuellement.
• Discréditer la personne : l’obliger à réaliser des tâches dévalorisantes ou inférieures à ses compétences, simuler des fautes professionnelles.
• Empêcher la personne de s’exprimer : hurler, la menacer, l’interrompre sans cesse, lui interdire de parler aux autres.
• Isoler la personne : ne plus lui parler du tout, nier sa présence, l’éloigner.
• Déstabiliser la personne : se moquer de ses convictions, de ses goûts et de ses choix politiques.

Il faut retenir que, si tu es victime d’une situation semblable :

• les pratiques doivent être répétitives;
• tu peux nous appeler pour t’aider à trouver des solutions à la situation.